Récapitulatif des mesures sanitaires à partir du 21 juillet 2021 et mise en place du pass sanitaire (MAJ 22/07/21)

Date de dernière mise à jour 23 Juil 2021

Avant d’aller plus loin, nous vous invitons à parcourir la page d’information du gouvernement consacré au ‘pass sanitaire’, le tableau récapitulatif du Ministère des Sports et les fiches pratiques du Ministère de la Culture qui développent les dispositions prévues par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 et la loi 2021-689 du 31 mai 2021 ainsi que le protocole pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) sans hébergement, le protocole pour les ACM avec hébergement et la foire aux questions du 18 juin 2021 pour vous accompagner dans l’interprétation des protocoles.

A noter : l’article ci-dessous synthétise les mesures sanitaires qui ont été annoncées par le Président de la République, le 12 juillet et son contenu est susceptible d’évoluer avec l’adoption prochaine d’un texte de loi suivi d’un décret d’application qui apportera plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre.

Généralisation du ‘pass sanitaire’ à partir du 21 juillet

Depuis le 9 juin 2021 (pour les manifestations en extérieur) ou le 30 juin (pour les manifestations en intérieur), il est demandé aux participants aux évènements qui accueillent 1 000 personnes et plus, dès l’âge de 12 ans de fournir un pass sanitaire, c’est à dire l’un des éléments de preuve suivants :

  • Apporter la preuve d’un schéma vaccinal complet,
  • Un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures,
  • Un test RT-PCR ou antigénique positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois attestant du rétablissement de la Covid-19.

En vertu des dispositions de l’article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire sont autorisés à le contrôler.

A partir du 21 juillet en vertu des dispositions du décret 2021-955 du 19 juillet 2021, le pass sanitaire est étendu à tous les lieux de loisirs et de culture i.e les établissements recevant du public (ERP) de type L, P, S, X, Y, CTS et PA qui prévoient d’accueillir plus de 50 personnes ainsi que les établissement de type R qui accueillent des spectateurs. Il est également exigible pour les évènements de plus de 50 participants organisés dans l’espace public. Attention : le seuil de 50 participants est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l’accueil est prévu par l’exploitant de l’ERP ou l’organisateur de l’événement et il s’agit d’un seuil pour l’ensemble de la MJC – hors personnel d’encadrement – y compris si le bâtiment comprend plusieurs ERP (ex. s’il y a 30 personnes dans l’accueil périscolaire de type R et 30 personnes dans la salle polyvalente de type L, le seuil est dépassé et il est nécessaire de contrôler le ‘pass sanitaire’ des visiteurs de 18 ans et plus).

A noter : à l’intérieur des lieux concernés par la généralisation du pass sanitaire, le port du masque n’est pas obligatoire pour les publics sauf consigne contraire de la part de l’organisateur, de l’exploitant ou du préfet de département – en revanche, il reste obligatoire pour les professionnels.

A partir du début du mois d’août, le pass sanitaire devrait être étendu aux cafés, aux restaurants, aux centres commerciaux, aux hôpitaux, aux maisons de retraite, aux établissements médico-sociaux ainsi qu’aux voyages en avion, en train et en car pour les trajets de longue distance et il concernera à la fois les publics et les professionnels qui travaillent dans les lieux en question. En cas de manquement, la responsabilité civile – pour la mise en place des règles sanitaires – ainsi que la responsabilité pénale de l’organisateur – en cas de négligence grave et avérée – pourront être engagées.

Quelques cas particuliers :

  • Pour les jeunes de 12 à 17 ans, l’extension du pass sanitaire est repoussée au 30 août,
  • Pour les salariés des établissements recevant du public (ERP) dont les accueils collectifs de mineurs (ACM), l’extension du pass sanitaire est également repoussée au 30 août – par conséquent, il est nécessaire pour eux de recevoir une 1ère dose de vaccin au début du mois d’août*.

Nous vous invitons à vous familiariser avec le fonctionnement de l’application TousAntiCovidVérif qui permet aux professionnels de s’assurer du respect des dernières consignes sanitaires et vous trouverez – par ailleurs – quelques ressources du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports pour aborder la question de la vaccination avec les jeunes qui fréquentent vos lieux et les sensibiliser, ici et .

*Il faut compter 2 semaines entre la 1ère et la 2ème dose de vaccin puis attendre 7 jours à partir de la 2ème dose pour compléter le schéma vaccinal.

Résultats des élections municipales, départementales et régionales : prévenir les conflits d’intérêts

image-article-plateforme Vie associative

Date de dernière mise à jour 10 Juin 2021

Plusieurs administrateurs et/ou cadres salariés dans les associations de notre réseau ont été élus à l’issue des élections municipales des 15 mars et 29 juin 2020 ou ils sont susceptible de l’être à l’issue des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 – une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêt.

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ?

Au sens de la loi, constitue un conflit d’intérêts “toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction” et plusieurs critères permettent de l’apprécier :

  • L’intérêt peut être direct (ex. une autre activité professionnelle) ou indirect (ex. l’activité professionnelle du conjoint), privé (ex. la détention d’actions d’une entreprise) ou public (ex. un autre mandat électif), matériel (ex. une rémunération) ou moral (ex. une activité bénévole ou une fonction honorifique),
  • L’interférence peut être matérielle (ex. un secteur d’activité en particulier), géographique (ex. un territoire en particulier – une commune par exemple) ou temporelle (ex. un intérêt passé),
  • Elle doit être significative au point de soulever des doutes raisonnables sur la capacité du responsable public à exécuter ses fonctions en toute objectivité.

A titre d’illustration, il existe une telle interférence d’intérêts entre les élus d’une collectivités locales et les administrateurs d’une association de la même collectivité que le lien soit direct ou indirect (ex. une personne interposée).

Comment se protéger d’une situation de conflit d’intérêt ?

Pour prévenir les conflits d’intérêts, la loi prévoit un double-mécanisme :

  • L’abstention dans la préparation et l’adoption des décisions publiques litigieuses,
  • La déclaration d’intérêts.

Pour le maire d’une commune par exemple, le double-mécanisme fonctionne de la façon suivante :

  • Abstention dans la préparation et l’adoption des décisions publiques litigieuses (décret du 31 janvier 2014) : il est attendu d’un maire ou d’un conseiller municipal, titulaire d’une délégation de signature qu’il détermine en amont les champs pour lesquels il estime être en situation de conflit d’intérêt pour informer le déléguant par écrit et/ou – s’il s’agit d’un pouvoir en propre – prendre un arrêté pour désigner une autre personne en charge de les suppléer. 
  • Déclaration d’intérêts : les maires des communes ou les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et les adjoints au maire ou les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants doivent produire une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêt qui mentionne les intérêts détenus jusqu’à 5 ans avant l’élection ou la délégation de pouvoir.

Quels sont les risques à “fermer les yeux” sur un conflit d’intérêt ?

Un conflit d’intérêt représente un risque juridique pour l’élu et pour l’association :

  • La prise illégale d’intérêts est un délit sanctionné par une peine de prison et une amende,
  • Si un élu intéressé à pris part à une délibération qui concerne l’association, elle est susceptible d’être annulée par le juge administratif.

Zoom sur la notion de prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts est un délit engageant la responsabilité personnelle de l’élu concerné et elle est sanctionnée par une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 €.

Elle est définie à l’article 432-12 du code pénal par “le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement” et plusieurs critères permettent au juge pénal de l’apprécier :

  • La notion d’intérêt quelconque qui englobe, outre l’intérêt financier ou patrimonial, l’intérêt moral, familial – direct ou indirect – ou amical,
  • La prise illégale d’intérêts se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche ou de l’obtention d’un gain ou d’un autre avantage personnel,

L’intérêt pris ou conservé n’a pas besoin d’être distinct ou contraire à l’intérêt de la commune.

Zoom sur la notion de conseiller intéressé

Selon l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, “sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires”. Ainsi, une délibération à laquelle participe un élu lié d’intérêt avec l’association (ex. l’attribution d’un équipement ou d’une subvention) encourt un risque d’annulation.

La notion de “conseiller intéressé” s’apprécie par le juge administratif au regard de critères moins stricts que la notion de “prise illégale d’intérêts” :

  • L’existence d’un intérêt personnel pour le conseiller – intérêt qui doit être distinct de l’intérêt de l’ensemble des habitants de la commune,
  • La participation du conseiller intéressé doit avoir été de nature à exercer une influence réelle et décisive sur la délibération et le vote ayant conduit à son adoption – ainsi, la simple présence ou la participation de l’élu ne suffit pas à entacher d’illégalité la délibération.

Ainsi, pour une même affaire, le juge administratif pourrait écarter le conseil intéressé et le juge pénal, retenir la prise illégale d’intérêt.

Comment éviter les conflits d’intérêts dans son association ?

Au regard de la loi et du risque pénal au titre de la prise illégale d’intérêts, il est indispensable de faire preuve d’une extrême prudence dans les relations entre les élus d’une collectivité et les administrateurs d’une association – tout particulièrement si l’association est subventionnée par la collectivité – et de veiller aux dispositions suivantes :

  • Éviter le cumul entre le mandat de maire, de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller général, titulaire d’une délégation de signature et un rôle dans les instances décisionnaires de l’association,
  • S’abstenir de préparer et de décider pour toute question relative à l’association dans le cadre de son mandat – c’est-à-dire l’instruction des dossiers, le contrôle des subventions, le débat ou le vote des points d’ordre du jour qui la concerne,
  • Si l’association perçoit une subvention de la collectivité, éviter la représentation de la collectivité avec un pouvoir délibératif (ex. droit de vote) dans les instances décisionnaires ou – a minima – désigner un élu sans délégation en matière de vie associative.

Il existe d’autres alternatives pour assurer un dialogue de qualité entre une collectivité locale et une association dans le respect du rôle et de l’indépendance de chacun.

Récapitulatif des mesures sanitaires entre le 19 mai et le 30 juin 2021 (MAJ 10/06/21)

Date de dernière mise à jour 10 Juin 2021

Avant d’aller plus loin, nous vous invitons à parcourir le tableau récapitulatif du Ministère des Sports et les fiches pratiques du Ministère de la Culture qui développent les dispositions prévues par le décret n° 2021-541 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ainsi que la foire aux questions du 27 mai 2021 pour les accueils collectifs de mineurs.

Attention : les informations sur l’évolution des mesures sanitaires à partir du 20 juin 2021 sont issues de déclarations des membres du gouvernement, de documents de travail de l’administration ou d’articles de presse et elles sont susceptibles d’évoluer lors de la publication des décrets et des protocoles.

Mesures sanitaires entre le 19 mai et le 8 juin 2021

Les établissements (ERP) suivants sont autorisés à accueillir du public entre 6:00 et 21:00 :

  • Ouverture des ERP de type L (ex. salle polyvalente, salle de spectacle, etc.), R (ex. établissement d’enseignement, accueil de loisir, etc.) et X (ex. gymnase) avec une jauge à 35% de l’effectif autorisé et un plafond de 800 personnes assises.
    • A noter : prévoir un siège inoccupé entre chaque personne ou groupe de 6 personnes qui sont venues ensemble.
  • Ouverture des ERP de type PA (ex. stade de plein-air) avec une jauge à 35% de l’effectif et un plafond de 1 000 personnes assises.
  • Ouverture des ERP de type S (ex. bibliothèque) et Y (ex. salle d’exposition) avec une jauge à 8 m². par personne debout ou un siège inoccupé entre chaque personne assise.

A noter : pour connaître le type d’ERP et la capacité d’accueil de l’équipement où se déroulent vos activités, consultez votre registre unique sécurité incendie

Attention : si votre équipement relève de plusieurs types d’ERP, nous vous recommandons de retenir les jauges les plus restrictives – par ailleurs, il est également nécessaire de prendre en considération les conditions de mise en œuvre du protocole sanitaire pour apprécier la capacité d’accueil de votre équipement.

Les activités suivantes ont la possibilité de se poursuivre ou de reprendre :

  • Pour les mineurs :
    • Possibilité de proposer des activités artistiques et culturelles en intérieur dont la pratique de la danse sans contact entre les participants, hors le chant lyrique en collectif.
    • Possibilité de proposer des activités physiques et sportives en intérieur ou extérieur sans restrictions pour les publics prioritaires dont les mineurs dans le cadre d’activités scolaires, périscolaires ou extrascolaires
  • Pour les majeurs :
    • Possibilité de proposer des activités artistiques et culturelles en intérieur, hors la danse et le chant lyrique en collectif.
    • Possibilité de proposer des activités physiques et sportives sans contact entre les participants exclusivement en extérieur en respectant le protocole de reprise des activités physiques et sportives.
  • Pour tous :
    • Possibilité de proposer des activités encadrées dans l’espace public dans la limite de 10 participants.
    • Possibilité d’organiser des compétitions sportives dans l’espace public dans la limite de 50 participants.
    • Possibilité de reprendre les formations en présentiel avec une jauge à 50% de la capacité d’accueil.
    • Possibilité de reprendre l’activité des bar / restaurants associatifs en extérieur avec une jauge à 50% de la capacité d’accueil et la limite de 6 personnes par table.
    • Possibilité d’organiser des activités de médiation familiale et de soutien à la parentalité (ex. lieux d’accueil enfants parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire et réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents).
    • Possibilité d’assurer l’accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité.
    • Possibilité de reprendre les réunions liées à la vie statutaire de l’association en présentiel (ex. conseil d’administration, assemblée générale) dans le respect des consignes sanitaires (cf. ci-dessus).

Pour aller plus loin, vous avez la possibilité de consulter le récapitulatif réalisé par Hexopée, le syndicat employeur des métiers de l’animation – dernière mise à jour, le 25 mai 2021.

Foire aux questions – décret du 18 mai 2021

Nous vous proposons une foire aux questions ci-dessous pour illustrer les dispositions du décret du 18 mai 2021 :

Est-il possible d’organiser une activité de yoga pour un groupe d’adulte dans un gymnase ?
Non – le yoga est une activité physique et seuls les mineurs ont la possibilité de pratiquer des activités physiques en intérieur avant le 9 juin.

Les salariés en charge de l’accueil et du secrétariat dans mon association ont-ils la possibilité de reprendre le travail en présentiel ?
Oui – en revanche, il est important de garder en tête que le télétravail doit rester la règle pour tous les salariés dont la présence physique dans les locaux de l’association n’est pas nécessaire. Pour aller plus loin, vous avez la possibilité de consulter le guide de la reprise élaboré par le ministère du travail et de l’emploi et le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

Est-il possible de convoquer une assemblée générale dans les locaux de mon association ?
Oui – en revanche, il est indispensable de respecter les protocoles et les mesures sanitaires qui s’appliquent à la catégorie de l’établissement où vous souhaitez réunir les participants à l’assemblée générale (ex. jauge à la capacité d’accueil, distance entre les participants, etc.).

Est-il possible de proposer un cours de théâtre pour les adultes dans une salle polyvalente ?
Oui – en revanche, il est indispensable de limiter le nombre de participants pour être en mesure de respecter les protocoles et les mesures sanitaires (ex. espacer les tables et les chaises en proscrivant le placement face à face, réaliser un marquage au sol pour les activités impliquant que les participants soient debout, etc.)

Les encadrants d’activités sont-ils compris dans la limite de 10 personnes par activité dans l’espace public ?
Oui.

Mesures sanitaires entre le 9 juin et le 19 juin

Les activités susceptibles d’être autorisées à partir du 9 juin sont les suivantes :

  • Suppression de la jauge pour les pratiquants dans les ERP de type PA – jauge à 65% pour les spectateurs assis (cf. ci-dessous).
  • Assouplissement de la jauge pour les pratiquants dans les ERP de type X, R et L à 50%.
  • Assouplissement de la jauge dans les ERP de type S et Y à 4 m².
  • Possibilité d’accueillir des spectateurs assis en intérieur ou plein-air pour les évènements sportifs ou culturels avec une jauge à 65% de l’effectif autorisé dans la limite de 5 000 personnes dans les ERP de type L, R, X et P.A avec un passe sanitaire au-delà de 1 000 personnes (i.e un test RT-PCR ou un test antigénique de moins de 72 heures ou un certificat de vaccination).
  • Suppression de la jauge pour les activités extrascolaires ou périscolaires et les autres activités à destination des mineures tant qu’il est possible d’assurer le respect des consignes sanitaire (ex. 4 m² entre les participants, port du masque, limitation des brassages, etc.) et du protocole – pour rappel, il est ici et la FAQ qui l’accompagne, ici (Art. 45. 2. 4).
  • Possibilité de proposer des activités physiques et sportives en intérieur sans contact entre les participants pour les majeurs / avec ou sans contact entre les participants pour les mineurs.
  • Possibilité de proposer des activités physiques et sportives en extérieur avec contact entre les participants pour les majeurs et les mineurs.
  • Possibilité de proposer des activités sportives encadrées dans l’espace public dans la limite de 25 participants – limite de 10 participants pour les autres activités dans l’espace public.
  • Pour l’organisation de formations en présentiel si le distanciel est impossible : jauge à 50% de la capacité d’accueil de l’établissement.

Mesures sanitaires entre le 20 juin et le 29 juin

Les activités susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :

A partir du 30 juin

Les activités susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :

  • Possibilité d’accueillir des spectateurs debout en intérieur ou plein-air avec une jauge de 4 m². par personne.
  • Fin des limitations pour les autres activités – passe sanitaire au-delà de 1 000 personnes.
  • Maintien de la distanciation physique et respect des gestes barrières.

Foire aux questions – décret 2021-384 du 2 avril 2021

Le décret 2021-384 du 2 avril 2021 généralise la mise en place d’un couvre-feu de 19:00 à 6:00 sur l’ensemble du territoire, il limite les déplacements à plus de 10 kilomètres de son domicile et il interdit jusqu’au 25 avril 2021, les activités des établissements habilités à recevoir en espace-clos à l’exception des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, des personnes en situation de vulnérabilité et des populations précaires. Les regroupements de plus de 6 personnes sont interdits dans l’espace public – encadrant compris – et ils sont strictement contrôlés dans les établissements de plein-air (ERP PA).

A noter : le protocole sanitaire relatif aux ACM daté du 12 février 2021 reste applicable aux accueils autorisés à recevoir les mineurs.

Attention par ailleurs aux arrêtés municipaux ou préfectoraux qui seraient plus strictes que le cadre du décret sur l’accès à certains lieux – y compris pour un motif professionnel. A noter : un arrêté municipal ou préfectoral  est indispensable pour solliciter les mesures du plan de soutien à l’activité au motif d’une fermeture administrative… (ex. la prise en charge du chômage partiel, l’exonération et le report de la quote-part patronale des charges URSSAF, etc.)

Pour rappel, vous trouverez les textes de référence ci-dessous :
décret 2021-384 du 2 avril
décret 2020-1310 du 29 octobre
décret 2020-1262 du 16 octobre

Foire aux questions du 18 janvier 2021

Avant d’aller plus loin, nous vous invitons à parcourir la foire aux questions du 6 avril 2021 pour les accueils collectifs de mineurs élaboré par la DJEPVA et le tableau récapitulatif du Ministère des Sports.

Est-il possible de proposer des activités de plus de 6 participants en plein-air dans un ERP de type PA ?
Oui, il est possible de proposer une activité de plein-air encadrée pour les mineurs ou les adultes sans limite de participants s’il est possible d’assurer le respect des consignes sanitaires et des gestes-barrières et tout particulièrement, une distance de 2 mètres entre les participants à l’exception des sports collectifs et des activités où il y a un contact physique entre les participants.

Attention à l’auto-classification d’un équipement de plein-air en ERP de type PA : un ERP se distingue de l’espace public par la limitation des accès, un contrôle des règles sanitaires voire la mise en place d’un protocole sanitaire renforcé et affiché… Ainsi, le parking ou les abords d’une MJC ne peuvent pas être considérés comme un ERP de PA et – en cas de doutes – il faut appliquer la règle de 6 participants par activité – encadrant compris – qui s’applique dans l’espace public.

Est-il possible de proposer un atelier parent-enfant dans l’espace public ?
Oui , il est possible de proposer un atelier dans l’espace public à condition de respecter la règle de 6 participants par atelier. Par ailleurs, les dispositifs de soutien à la parentalité (ex. lieux d’accueil enfants-parents, espaces de rencontre, relais enfants-parents, service de médiation familiale, contrats locaux d’accompagnement scolaire, etc.) ont la possibilité de se poursuivre en espace-clos s’il est possible d’assurer le respect des consignes sanitaires et des gestes-barrières dans la limite de 10 participants par activité collective.

Quid de l’accueil des enfants des personnes non-identifiées dans la liste des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire dont l’activité à distance est impossible – en particulier les animateurs qui assurent l’accueil des enfants des personnels indispensables ?
Les enfants des animateurs qui assurent l’accueil des enfants des personnels indispensables sont prioritaires et ils ont la possibilité d’être accueillis eux-mêmes. Pour les autres catégories de profession, il est recommandé de se tourner vers les interlocuteurs de votre collectivité locale ou – à défaut – de solliciter l’activité partielle pour garde d’enfant.

Quels sont les critères retenus par le gouvernement pour identifier les population vulnérables et les public en situation de précarité ?
Il n’y a pas de liste de critère spécifiques à notre connaissance. En revanche, la nature des actions proposées par votre association est susceptible de permettre de qualifier la situation de vulnérabilité ou de précarité des participants (ex. distribution de denrées alimentaires, de vêtements et/ou de produits d’hygiène, cours de Français-Langues étrangères, initiatives pour lutter contre la fracture numérique, etc.).

Est-il possible de réunir le conseil d’administration ou l’assemblée générale de mon association en présentiel ?
Il n’est pas interdit de réunir les instances régulières de son association à condition de respecter les consignes sanitaires et les gestes-barrières mais il est fortement déconseillé de le faire cf. la doctrine de la DJEPVA sur les activités des bénévoles lors du confinement. A cet égard, le décret 2021-255 du 9 mars 2021 prorogent jusqu’au 31 juillet 2021 les mesures du décret 2020-321 du 25 mars 2020 qui permettent – entre autres – le recours possible à la visio / audio-conférence pour la tenue de l’assemblée générale, l’assouplissement du vote par correspondance, du vote électronique et de la consultation écrite des adhérents et la tenue d’une assemblée générale à huis-clos lorsque les mesures administratives font obstacle à la présence physique des adhérents de l’association. Pour aller plus loin, nous vous invitons à parcourir la foire aux questions du 15 mars 2021 du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Est-il possible d’organiser une formation au BAFA en présentiel ?
Au même titre que les autres formations professionnelles, les sessions de formations préparant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFA et BAFD) peuvent être organisées en présentiel de façon dérogatoire dans les conditions de nature à permettre le respect des règles sanitaires.

Est-il possible de proposer un hébergement collectifs aux participants à une réunion à caractère professionnel ?
Non.

Quid des volontaires en Service Civique accueillis en mission dans mon association ?
Il est possible d’adapter les missions de Service Civique avec l’accord du volontaire ou de les suspendre s’il est impossible de les aménager – le principe est identique au mois d’octobre et le cas échéant, l’adaptation ou la suspension de la mission doit faire l’objet d’une formalisation dématérialisée sur le site demarches-simplifiees.fr. Dans tous les cas, le contrat du volontaire est maintenu et l’organisme d’accueil est toujours responsable de son accompagnement (ex. tutorat, accompagnement au projet d’avenir, formation civique et citoyenne, etc.). Son contrat peut également être rompu d’un commun accord et si la mission a duré moins de 6 mois, le volontaire a la possibilité de candidater à un nouveau contrat d’engagement en Service Civique. A noter : les volontaires en Service Civique peuvent bénéficier, de la part leur organisme d’accueil, d’une autorisation de déplacement dérogatoire disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour aller plus loin, nous vous invitons à parcourir la foire aux questions du 1er avril 2021 de l’Agence du Service Civique.

Foire aux questions – décret 2021-31 du 15 janvier 2021

Date de dernière mise à jour 21 Jan 2021

Le décret 2021-31 du 15 janvier 2021 généralise la mise en place d’un couvre-feu de 18:00 à 6:00 sur l’ensemble du territoire et il interdit certaines activités en espace clos – tout particulièrement les activités physiques et sportives. Toutefois, les établissements habilités à recevoir du public de type R, L et X – entre autres – ont toujours la possibilité d’accueillir des mineurs pour des activités artistiques ou culturelles encadrées : c’est le cas pour les accueils de loisirs périscolaires et extra-scolaires, les accueils de jeunes, les accueil de scoutisme et les accueils non-soumis à déclaration. 

L’accueil des mineurs doit être assuré dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents et dans le respect des mesures sanitaires. Seuls les accueils périscolaires ont la possibilité de déroger au couvre-feu.

Attention par ailleurs aux arrêtés municipaux ou préfectoraux qui seraient plus strictes que le cadre du décret sur l’accès à certains lieux – y compris pour un motif professionnel. A noter : un arrêté municipal ou préfectoral  est indispensable pour solliciter les mesures du plan de soutien à l’activité au motif d’une fermeture administrative… (ex. la prise en charge du chômage partiel, l’exonération et le report de la quote-part patronale des charges URSSAF, etc.)

Pour rappel, vous trouverez les textes de référence ci-dessous :
décret 2021-31 du 15 janvier
décret 2021-1310 du 29 octobre
décret 2020-1262 du 16 octobre

Foire aux questions du 18 janvier 2021

Est-il possible de poursuivre les activités de danse ou de cirque pour les mineurs dans les ERP de type R, X ou L ?
Il existe plusieurs informations contradictoires sur le sujet :

  • d’une part, selon le texte du décret et le communiqué de presse publié le 15 janvier 2021 par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, toutes les activités physiques et sportives doivent être suspendues,
  • d’autre part, certaines associations ont reçu l’accord du préfet de département pour poursuivre certaines activités physiques telles que  l’éveil sportif ou la danse à la condition de les adapter aux consignes sanitaires (ex. port du masque, distance d’un mètre entre les participants, etc.) au motif qu’il s’agit d’une activité artistique et culturelle – une interprétation que partage le Centre National de la Danse dans son fil d’actualité Covid19.

Par conséquent, nous avons sollicité nos interlocuteurs habituels pour un éclairage sur le sujet et nous recommandons à chaque association de faire preuve d’un maximum de transparence avec le préfet de département et/ou la collectivité locale de son territoire d’implantation. Par ailleurs, nous rappelons que toutes les autres activités artistiques et culturelles encadrées pour les mineurs en espace clos sont autorisées et les activités physiques sportives qui peuvent avoir lieu en extérieur sont maintenues dans le respect du couvre-feu.

Est-il possible d’accueillir une classe pour un spectacle dans un ERP de type X ?
Oui – dans le respect des consignes sanitaires.

Est-il possible d’accueillir dans l’établissement des enfants issus de plusieurs communes ?
Oui – en revanche, les protocoles sanitaires à paraître stipulent que les établissements doivent adopter une organisation susceptible d’empêcher ou de limiter le brassage entre les enfants et les jeunes issus de classes ou de groupes différents.

Est-il possible de poursuivre l’activité des espaces de vie sociale ?
L’article 28 du décret du 16 octobre 2020 est toujours en vigueur – par conséquent, l’organisation d’activités de soutien à la parentalité (ex. lieux d’accueil enfants-parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire, réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, etc.) ont la possibilité de se poursuivre.

Quelles sont les activités susceptibles de faire l’objet d’une dérogation au couvre-feu au motif qu’elles relèvent de la garde d’enfants ?
Seules les activités périscolaires dont le CLAS sont susceptible de faire l’objet d’une dérogation au couvre-feu et – par conséquent – de se poursuivre au-delà de 18:00.

Est-ce qu’une activité d’enseignement dans un ERP de type R est susceptible de faire l’objet d’une dérogation pour terminer au-delà de 18:00 ?
Il ne s’agit pas d’une activité dérogatoire contrairement à l’assistance aux personnes vulnérable ou précaires, la garde d’enfant et les autres activités mentionnées à l’annexe 5 du décret du 16 octobre 2020. Toutefois, les activités d’enseignement et de formation professionnelle pourraient faire l’objet d’une dérogation selon une source issue d’une autre fédération d’éducation populaire.

Est-il toujours possible d’intervenir dans les établissements scolaires ?
Les intervenants extérieurs prévus notamment dans le cadre d’activités telles que l’éducation artistique et culturelle sont autorisés à intervenir dans les établissements scolaires sous réserve d’accord préalable du directeur d’école ou du chef d’établissement.   

Les sorties et les voyages scolaires sont-ils toujours autorisés ?
A ce jour, les sorties et voyages scolaires sur le territoire national sont autorisés dans le strict respect des conditions sanitaires et de sécurité. Toutefois, le préfet est susceptible de mettre en places des mesures plus restrictives pour réduire la circulation du virus sur le territoire si la situation sanitaire l’exige.

Quelles sont les activités susceptible d’être autorisées pour les vacances d’hiver ?
Pour le moment, nos interlocuteurs habituels n’ont aucune visibilité sur les consignes sanitaires et les contraintes administratives pour les vacances d’hiver.

Est-il possible de demander aux animateurs-techniciens de travailler pendant les périodes de vacances scolaires ?
Oui – toutefois, le temps de travail des animateurs-techniciens est calqué sur le calendrier scolaire soit 36 semaines au maximum avec une rémunération mensualisée. Ainsi, le salarié n’a pas à ‘rattraper’ les heures perdues du fait de la crise sanitaire à son employeur et il est impossible de les obliger à réaliser de nouveaux ateliers.

Si vous souhaitez programmer des séances supplémentaires sur les périodes de vacances d’emploi de vos animateurs-techniciens, il est nécessaire de verses des heures complémentaires qui seront majorées de 25% ou de signer un avenant complément d’heure – si la limite du tiers des heures complémentaires est dépassée – qui seront obligatoirement payées et devront être majorées.

Compte-tenu de la situation économique difficile de beaucoup d’associations de nos réseaux, nous envisageons de solliciter le CNEA sur le sujet pour étudier les alternatives susceptible d’apporter un peu plus de souplesse à chacun sur le sujet.

Est-il possible de réunir les instances statutaires de mon association ?
Les assemblées délibérantes et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ont la possibilité de se poursuivre malgré le contexte sanitaire à condition de signer une attestation dérogatoire aux administrateurs de l’association.

Toutefois, compte-tenu de la difficulté à concilier la poursuite d’une vie statutaire régulière et le respect des consignes sanitaires, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 et l’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 ont assoupli les conditions de réunion et de délibération des instances des associations même si les statuts ne le permettent pas ou l’interdisent : assemblée générale à distance, vote par voie électronique, consultation écrite des adhérents, vote par correspondance, etc.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs ressources sur la poursuite de la vie statutaire des associations dans le contexte de la crise sanitaire :
la doctrine relative aux activités associatives des bénévoles en situation de confinement
un guide sur le vote électronique des associations élaboré par la COFAC et Expleo
un synthèse de la DRDJSCS sur les textes qui encadrent l’animation de la vie statutaire des associations

Pour rappel, l’ordonnance du 2 décembre proroge l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2021.