Le décret 2021-384 du 2 avril 2021 généralise la mise en place d’un couvre-feu de 19:00 à 6:00 sur l’ensemble du territoire, il limite les déplacements à plus de 10 kilomètres de son domicile et il interdit jusqu’au 25 avril 2021, les activités des établissements habilités à recevoir en espace-clos à l’exception des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, des personnes en situation de vulnérabilité et des populations précaires. Les regroupements de plus de 6 personnes sont interdits dans l’espace public – encadrant compris – et ils sont strictement contrôlés dans les établissements de plein-air (ERP PA).
A noter : le protocole sanitaire relatif aux ACM daté du 12 février 2021 reste applicable aux accueils autorisés à recevoir les mineurs.
Attention par ailleurs aux arrêtés municipaux ou préfectoraux qui seraient plus strictes que le cadre du décret sur l’accès à certains lieux – y compris pour un motif professionnel. A noter : un arrêté municipal ou préfectoral est indispensable pour solliciter les mesures du plan de soutien à l’activité au motif d’une fermeture administrative… (ex. la prise en charge du chômage partiel, l’exonération et le report de la quote-part patronale des charges URSSAF, etc.)
Pour rappel, vous trouverez les textes de référence ci-dessous :
• décret 2021-384 du 2 avril
• décret 2020-1310 du 29 octobre
• décret 2020-1262 du 16 octobre
Foire aux questions du 18 janvier 2021
Avant d’aller plus loin, nous vous invitons à parcourir la foire aux questions du 6 avril 2021 pour les accueils collectifs de mineurs élaboré par la DJEPVA et le tableau récapitulatif du Ministère des Sports.
Est-il possible de proposer des activités de plus de 6 participants en plein-air dans un ERP de type PA ?
Oui, il est possible de proposer une activité de plein-air encadrée pour les mineurs ou les adultes sans limite de participants s’il est possible d’assurer le respect des consignes sanitaires et des gestes-barrières et tout particulièrement, une distance de 2 mètres entre les participants à l’exception des sports collectifs et des activités où il y a un contact physique entre les participants.
Attention à l’auto-classification d’un équipement de plein-air en ERP de type PA : un ERP se distingue de l’espace public par la limitation des accès, un contrôle des règles sanitaires voire la mise en place d’un protocole sanitaire renforcé et affiché… Ainsi, le parking ou les abords d’une MJC ne peuvent pas être considérés comme un ERP de PA et – en cas de doutes – il faut appliquer la règle de 6 participants par activité – encadrant compris – qui s’applique dans l’espace public.
Est-il possible de proposer un atelier parent-enfant dans l’espace public ?
Oui , il est possible de proposer un atelier dans l’espace public à condition de respecter la règle de 6 participants par atelier. Par ailleurs, les dispositifs de soutien à la parentalité (ex. lieux d’accueil enfants-parents, espaces de rencontre, relais enfants-parents, service de médiation familiale, contrats locaux d’accompagnement scolaire, etc.) ont la possibilité de se poursuivre en espace-clos s’il est possible d’assurer le respect des consignes sanitaires et des gestes-barrières dans la limite de 10 participants par activité collective.
Quid de l’accueil des enfants des personnes non-identifiées dans la liste des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire dont l’activité à distance est impossible – en particulier les animateurs qui assurent l’accueil des enfants des personnels indispensables ?
Les enfants des animateurs qui assurent l’accueil des enfants des personnels indispensables sont prioritaires et ils ont la possibilité d’être accueillis eux-mêmes. Pour les autres catégories de profession, il est recommandé de se tourner vers les interlocuteurs de votre collectivité locale ou – à défaut – de solliciter l’activité partielle pour garde d’enfant.
Quels sont les critères retenus par le gouvernement pour identifier les population vulnérables et les public en situation de précarité ?
Il n’y a pas de liste de critère spécifiques à notre connaissance. En revanche, la nature des actions proposées par votre association est susceptible de permettre de qualifier la situation de vulnérabilité ou de précarité des participants (ex. distribution de denrées alimentaires, de vêtements et/ou de produits d’hygiène, cours de Français-Langues étrangères, initiatives pour lutter contre la fracture numérique, etc.).
Est-il possible de réunir le conseil d’administration ou l’assemblée générale de mon association en présentiel ?
Il n’est pas interdit de réunir les instances régulières de son association à condition de respecter les consignes sanitaires et les gestes-barrières mais il est fortement déconseillé de le faire cf. la doctrine de la DJEPVA sur les activités des bénévoles lors du confinement. A cet égard, le décret 2021-255 du 9 mars 2021 prorogent jusqu’au 31 juillet 2021 les mesures du décret 2020-321 du 25 mars 2020 qui permettent – entre autres – le recours possible à la visio / audio-conférence pour la tenue de l’assemblée générale, l’assouplissement du vote par correspondance, du vote électronique et de la consultation écrite des adhérents et la tenue d’une assemblée générale à huis-clos lorsque les mesures administratives font obstacle à la présence physique des adhérents de l’association. Pour aller plus loin, nous vous invitons à parcourir la foire aux questions du 15 mars 2021 du ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Est-il possible d’organiser une formation au BAFA en présentiel ?
Au même titre que les autres formations professionnelles, les sessions de formations préparant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFA et BAFD) peuvent être organisées en présentiel de façon dérogatoire dans les conditions de nature à permettre le respect des règles sanitaires.
Est-il possible de proposer un hébergement collectifs aux participants à une réunion à caractère professionnel ?
Non.
Quid des volontaires en Service Civique accueillis en mission dans mon association ?
Il est possible d’adapter les missions de Service Civique avec l’accord du volontaire ou de les suspendre s’il est impossible de les aménager – le principe est identique au mois d’octobre et le cas échéant, l’adaptation ou la suspension de la mission doit faire l’objet d’une formalisation dématérialisée sur le site demarches-simplifiees.fr. Dans tous les cas, le contrat du volontaire est maintenu et l’organisme d’accueil est toujours responsable de son accompagnement (ex. tutorat, accompagnement au projet d’avenir, formation civique et citoyenne, etc.). Son contrat peut également être rompu d’un commun accord et si la mission a duré moins de 6 mois, le volontaire a la possibilité de candidater à un nouveau contrat d’engagement en Service Civique. A noter : les volontaires en Service Civique peuvent bénéficier, de la part leur organisme d’accueil, d’une autorisation de déplacement dérogatoire disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour aller plus loin, nous vous invitons à parcourir la foire aux questions du 1er avril 2021 de l’Agence du Service Civique.
