Date de dernière mise à jour 21 Jan 2021
Le décret 2021-31 du 15 janvier 2021 généralise la mise en place d’un couvre-feu de 18:00 à 6:00 sur l’ensemble du territoire et il interdit certaines activités en espace clos – tout particulièrement les activités physiques et sportives. Toutefois, les établissements habilités à recevoir du public de type R, L et X – entre autres – ont toujours la possibilité d’accueillir des mineurs pour des activités artistiques ou culturelles encadrées : c’est le cas pour les accueils de loisirs périscolaires et extra-scolaires, les accueils de jeunes, les accueil de scoutisme et les accueils non-soumis à déclaration.
L’accueil des mineurs doit être assuré dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents et dans le respect des mesures sanitaires. Seuls les accueils périscolaires ont la possibilité de déroger au couvre-feu.
Attention par ailleurs aux arrêtés municipaux ou préfectoraux qui seraient plus strictes que le cadre du décret sur l’accès à certains lieux – y compris pour un motif professionnel. A noter : un arrêté municipal ou préfectoral est indispensable pour solliciter les mesures du plan de soutien à l’activité au motif d’une fermeture administrative… (ex. la prise en charge du chômage partiel, l’exonération et le report de la quote-part patronale des charges URSSAF, etc.)
Pour rappel, vous trouverez les textes de référence ci-dessous :
• décret 2021-31 du 15 janvier
• décret 2021-1310 du 29 octobre
• décret 2020-1262 du 16 octobre
Foire aux questions du 18 janvier 2021
Est-il possible de poursuivre les activités de danse ou de cirque pour les mineurs dans les ERP de type R, X ou L ?
Il existe plusieurs informations contradictoires sur le sujet :
- d’une part, selon le texte du décret et le communiqué de presse publié le 15 janvier 2021 par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, toutes les activités physiques et sportives doivent être suspendues,
- d’autre part, certaines associations ont reçu l’accord du préfet de département pour poursuivre certaines activités physiques telles que l’éveil sportif ou la danse à la condition de les adapter aux consignes sanitaires (ex. port du masque, distance d’un mètre entre les participants, etc.) au motif qu’il s’agit d’une activité artistique et culturelle – une interprétation que partage le Centre National de la Danse dans son fil d’actualité Covid19.
Par conséquent, nous avons sollicité nos interlocuteurs habituels pour un éclairage sur le sujet et nous recommandons à chaque association de faire preuve d’un maximum de transparence avec le préfet de département et/ou la collectivité locale de son territoire d’implantation. Par ailleurs, nous rappelons que toutes les autres activités artistiques et culturelles encadrées pour les mineurs en espace clos sont autorisées et les activités physiques sportives qui peuvent avoir lieu en extérieur sont maintenues dans le respect du couvre-feu.
Est-il possible d’accueillir une classe pour un spectacle dans un ERP de type X ?
Oui – dans le respect des consignes sanitaires.
Est-il possible d’accueillir dans l’établissement des enfants issus de plusieurs communes ?
Oui – en revanche, les protocoles sanitaires à paraître stipulent que les établissements doivent adopter une organisation susceptible d’empêcher ou de limiter le brassage entre les enfants et les jeunes issus de classes ou de groupes différents.
Est-il possible de poursuivre l’activité des espaces de vie sociale ?
L’article 28 du décret du 16 octobre 2020 est toujours en vigueur – par conséquent, l’organisation d’activités de soutien à la parentalité (ex. lieux d’accueil enfants-parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire, réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, etc.) ont la possibilité de se poursuivre.
Quelles sont les activités susceptibles de faire l’objet d’une dérogation au couvre-feu au motif qu’elles relèvent de la garde d’enfants ?
Seules les activités périscolaires dont le CLAS sont susceptible de faire l’objet d’une dérogation au couvre-feu et – par conséquent – de se poursuivre au-delà de 18:00.
Est-ce qu’une activité d’enseignement dans un ERP de type R est susceptible de faire l’objet d’une dérogation pour terminer au-delà de 18:00 ?
Il ne s’agit pas d’une activité dérogatoire contrairement à l’assistance aux personnes vulnérable ou précaires, la garde d’enfant et les autres activités mentionnées à l’annexe 5 du décret du 16 octobre 2020. Toutefois, les activités d’enseignement et de formation professionnelle pourraient faire l’objet d’une dérogation selon une source issue d’une autre fédération d’éducation populaire.
Est-il toujours possible d’intervenir dans les établissements scolaires ?
Les intervenants extérieurs prévus notamment dans le cadre d’activités telles que l’éducation artistique et culturelle sont autorisés à intervenir dans les établissements scolaires sous réserve d’accord préalable du directeur d’école ou du chef d’établissement.
Les sorties et les voyages scolaires sont-ils toujours autorisés ?
A ce jour, les sorties et voyages scolaires sur le territoire national sont autorisés dans le strict respect des conditions sanitaires et de sécurité. Toutefois, le préfet est susceptible de mettre en places des mesures plus restrictives pour réduire la circulation du virus sur le territoire si la situation sanitaire l’exige.
Quelles sont les activités susceptible d’être autorisées pour les vacances d’hiver ?
Pour le moment, nos interlocuteurs habituels n’ont aucune visibilité sur les consignes sanitaires et les contraintes administratives pour les vacances d’hiver.
Est-il possible de demander aux animateurs-techniciens de travailler pendant les périodes de vacances scolaires ?
Oui – toutefois, le temps de travail des animateurs-techniciens est calqué sur le calendrier scolaire soit 36 semaines au maximum avec une rémunération mensualisée. Ainsi, le salarié n’a pas à ‘rattraper’ les heures perdues du fait de la crise sanitaire à son employeur et il est impossible de les obliger à réaliser de nouveaux ateliers.
Si vous souhaitez programmer des séances supplémentaires sur les périodes de vacances d’emploi de vos animateurs-techniciens, il est nécessaire de verses des heures complémentaires qui seront majorées de 25% ou de signer un avenant complément d’heure – si la limite du tiers des heures complémentaires est dépassée – qui seront obligatoirement payées et devront être majorées.
Compte-tenu de la situation économique difficile de beaucoup d’associations de nos réseaux, nous envisageons de solliciter le CNEA sur le sujet pour étudier les alternatives susceptible d’apporter un peu plus de souplesse à chacun sur le sujet.
Est-il possible de réunir les instances statutaires de mon association ?
Les assemblées délibérantes et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ont la possibilité de se poursuivre malgré le contexte sanitaire à condition de signer une attestation dérogatoire aux administrateurs de l’association.
Toutefois, compte-tenu de la difficulté à concilier la poursuite d’une vie statutaire régulière et le respect des consignes sanitaires, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 et l’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 ont assoupli les conditions de réunion et de délibération des instances des associations même si les statuts ne le permettent pas ou l’interdisent : assemblée générale à distance, vote par voie électronique, consultation écrite des adhérents, vote par correspondance, etc.
Vous trouverez ci-dessous plusieurs ressources sur la poursuite de la vie statutaire des associations dans le contexte de la crise sanitaire :
• la doctrine relative aux activités associatives des bénévoles en situation de confinement
• un guide sur le vote électronique des associations élaboré par la COFAC et Expleo
• un synthèse de la DRDJSCS sur les textes qui encadrent l’animation de la vie statutaire des associations
Pour rappel, l’ordonnance du 2 décembre proroge l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2021.
